Nouvelle règle en Chine (à partir du 1er octobre 2025)

Licence d’exportation obligatoire : tout fournisseur chinois doit obtenir une licence officielle délivrée par le Ministère du Commerce (MOFCOM – Ministère du Commerce de la République populaire de Chine) pour exporter des biens soumis à contrôle.

Le MOFCOM est le ministère chinois qui façonne la politique commerciale et d’investissement du pays, tant à l’intérieur qu’à l’international.  Le MOFCOM est un acteur géopolitique majeur, capable de remodeler les flux commerciaux mondiaux.

Le MOFCOM est l’organe central chargé de la politique commerciale et économique de la Chine. Ses missions incluent :
  • Commerce intérieur et extérieur :  Élaboration des lois, règlements et politiques commerciales.  Supervision des importations et exportations.
  • Investissements étrangers et coopération économique :  Gestion des investissements étrangers en Chine.  Encadrement des investissements chinois à l’étranger. Coordination de l’aide économique et de la coopération internationale.
  • Négociations commerciales : Représentation de la Chine dans les négociations bilatérales et multilatérales (ex. OMC).  Collaboration avec d’autres ministères pour les grands projets économiques.
  • Régulation du marché intérieur :  Enregistrement fiscal : Les exportateurs doivent s’enregistrer auprès des autorités fiscales chinoises avant le dédouanement.  Fin des déclarations par des tiers : Il n’est plus possible d’utiliser la licence ou le nom d’une autre entreprise pour déclarer des exportations.
Influence du MOFCOM sur le commerce mondial :
  • Contrôle des exportations stratégiques
  • Négociations commerciales internationales
  • Soutien au multilatéralisme
  • Initiative des Nouvelles Routes de la Soie (BRI)
  • Contrôle renforcé : Les autorités (MOFCOM, Douanes, Administration fiscale) appliquent une surveillance plus stricte.
  • Champ d’application : Les biens à double usage, les technologies sensibles et les produits figurant sur les listes de contrôle des exportations sont concernés.

Importateurs : Vérifier que vos fournisseurs chinois disposent bien de la licence et de l’enregistrement requis. Ils doivent anticiper des délais et vérifier que leurs fournisseurs chinois disposent des licences nécessaires.

Fournisseurs : Anticiper les démarches administratives et éviter toute dépendance à des tiers.  Ils doivent investir dans la conformité et éviter toute dépendance aux intermédiaires.

Chaîne logistique : Attendre des contrôles plus rigoureux et des délais potentiels si les documents sont incomplets.

Marchés mondiaux : risque de hausse des prix et de tensions géopolitiques, notamment dans les secteurs de l’énergie et de la défense.

Secteurs les plus concernés

Les nouvelles règles chinoises de 2025 sur les licences d’exportation touchent surtout les industries stratégiques : semi‑conducteurs, terres rares, batteries au lithium, technologies avancées et équipements médicaux. Ces secteurs sont désormais soumis à des contrôles renforcés et à l’obligation de licence pour toute exportation.

Secteurs les plus concernés:

  • Semi‑conducteurs et électronique avancée
  • Terres rares et aimants spécialisés
  • Batteries au lithium et composants énergétiques
  • Technologies duales et sensibles.  Technologies avancées, matériaux stratégiques, biens à double usage (civil/militaire).
Licence d’exportation obligatoire
  • Ce que cela signifie : Tout fournisseur chinois doit obtenir une licence officielle délivrée par le Ministère du Commerce (MOFCOM) pour exporter des biens soumis à contrôle.
  • Objectif : Renforcer la traçabilité des produits sensibles et éviter les exportations non autorisées.
  • Produits concernés : Technologies avancées, matériaux stratégiques, biens à double usage (civil/militaire).
Enregistrement fiscal préalable
  • Exigence : Les exportateurs doivent être enregistrés auprès de l’Administration fiscale chinoise avant toute opération douanière.
  • Conséquence : Cela empêche les entreprises non enregistrées ou fictives de participer à des opérations d’exportation.
  • Impact : Formalisation accrue des acteurs du commerce extérieur.
Interdiction des déclarations par des tiers
  • Avant : Il était courant d’utiliser la licence ou le nom d’une autre entreprise pour effectuer des déclarations douanières.
  • Maintenant : Seul le fournisseur réel peut effectuer la déclaration en son nom propre.
  • But : Éliminer les pratiques opaques et renforcer la responsabilité juridique.
Contrôle renforcé par les autorités
  • Agences impliquées : MOFCOM, Douanes, Administration fiscale.
  • Méthodes : Vérifications croisées, audits, traçabilité numérique.
  • Effet : Surveillance accrue des flux commerciaux et des entreprises exportatrices.
Champ d’application élargi

Produits visés :

  • Biens à double usage (ex. : drones, logiciels de cryptage)
  • Technologies sensibles (ex. : IA, semi-conducteurs)
  • Ressources stratégiques (ex. : terres rares, lithium)
  • Liste évolutive : Le MOFCOM peut ajouter ou retirer des produits selon les priorités nationales.
Pourquoi cette réforme ?
  • Sécurité nationale : Protéger les technologies critiques et limiter leur diffusion à l’étranger.
  • Souveraineté industrielle : Maîtriser les exportations de ressources stratégiques.
  • Réponse géopolitique : Renforcer le contrôle dans un contexte de tensions commerciales internationales.
Checklist Importateur International – Chine (après 1/10/2025)
Avant la signature du contrat
  • Vérifier que le fournisseur chinois est enregistré auprès de l’Administration fiscale.
  • Confirmer que le fournisseur détient une licence d’exportation valide.
  • Inclure dans le contrat une clause obligeant le fournisseur à respecter les nouvelles règles et à fournir la preuve de conformité.
  • Contrôler la classification des produits pour éviter les biens soumis à restrictions (technologies sensibles, biens à double usage).
Avant l’expédition
  • S’assurer que le fournisseur a déposé une demande de licence d’exportation auprès du MOFCOM.
  • Vérifier que la déclaration douanière est faite en nom réel (interdiction des tiers).
  • Confirmer que le fournisseur a effectué la déclaration fiscale en nom réel avant le passage en douane.
Dédouanement

Documents à obtenir et conserver :

  • Licence d’exportation délivrée par le MOFCOM
  • Déclaration douanière au nom de l’exportateur enregistré
  • Preuve de conformité fiscale
  • Fournir des documents d’importation cohérents (facture, liste de colisage, connaissement).
Après le dédouanement
  • Conserver toutes les preuves (licences, déclarations, documents fiscaux) pour d’éventuels audits.
  • Adapter les conditions de paiement pour anticiper les délais supplémentaires liés aux licences.
  • Surveiller régulièrement les mises à jour des listes de contrôle et sanctions chinoises.
Points critiques
  • Retards possibles : prévoir des marges dans la logistique.
  • Sanctions : risque de saisie en cas de non-conformité.
  • Perturbations : certains produits peuvent être interdits d’exportation.
Lorsqu’un fournisseur chinois n’a pas de licence d’exportation

Le trader détient une licence d’exportation délivrée par le MOFCOM.  Il devient l’exportateur officiel sur les documents douaniers.

  • Conformité légale : vous respectez les règles chinoises d’exportation.
  • Simplicité : le trader gère les formalités douanières et la logistique.
  • Flexibilité : utile pour les petites usines qui n’ont pas de licence.